L’assuré
du secteur public
Qui est concerné par l’immatriculation du secteur public ?
Il s’agit des agents du secteur public, en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit selon les sous-catégories suivantes :
- les fonctionnaires et contractuels de l’Etat ;
- les retraités percevant leur pension à la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l’Etat ;
- les titulaires d’une pension de réversion servie par l’Etat ;
- les agents des Forces de Sécurité et de Défense ;
- les agents des Corps paramilitaire ;
- les agents du Corps Judiciaire ;
- les parlementaires ;
- les membres des Institutions Constitutionnelles.
Quelle est la contribution de l’agent public ?
Conformément aux dispositions du décret n°578/PR/MDSFPSSN du 22 décembre 2016 fixant les taux, l’assiette des cotisations et plafonnement des salaires soumis à cotisation des travailleurs des secteurs public, prive et parapublic au Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale :
- l’agent public en activité contribue à concurrence de 2,5% de sa rémunération (base IRPP) ;
- l’agent public à la retraite ou le bénéficiaire d’une pension (supérieure au SMIG) cotise à concurrence de 1% de sa pension.
Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation ?
Assuré principal
- Copie acte de naissance légalisé ;
- Copie Carte Nationale d’Identité (CNI), passeport ou permis de conduire pour les nationaux ou Carte de Séjour pour les étrangers ;
- Un des 2 derniers bulletins de salaire de l’année en cours ;
- Visualisation de l’agent public ;
- Certificat de nationalité pour les personnes ayant acquis la nationalité Gabonaise.
Ayant droit ENFANT:
- un acte de naissance légalisé ou présenter l’acte de naissance original avec une copie non légalisée ;
- un bulletin de notes ou une attestation de scolarité pour les enfants de plus de 15 ans ;
- l’ordonnance d’adoption pour les enfants adoptés ;
- le jugement du tribunal conférant la garde pour les enfants sous tutelle.
Ayant droit CONJOINT:
- Acte de naissance légalisé ;
- Acte de mariage ;
- Copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI), du Passeport ou de la Carte de Séjour pour les étrangers ;
- Copie CNAMGS de l’assuré principal
- Présence physique du conjoint ou de la conjointe.