Travailleur indépendant et Assuré volontaire
Qui est concerné par l’immatriculation à ce fonds ?
Les personnes assujetties au titre du fonds 4 sont celles entrant dans les sous-catégories suivantes :
- les travailleurs indépendants des professions artisanale, commerciale et libérale. Il s’agit des personnes qui exercent une activité génératrice de revenus sans aucun lien de subordination ;
- les assurés volontaires sont des personnes qui ont des revenus mais dont la situation ne permet pas le rattachement direct au fonds du secteur privé et ne peuvent pas être qualifié de tant travailleur indépendant ;
- les gens de maison.
Le Fonds des travailleurs indépendants et des assurés volontaires est le dernier fonds de la CNAMGS créé à la faveur de l’ordonnance n°008/PR/2015 du 11 février 2016 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 aout 2007 instituant un régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale en République Gabonaise.
Un arrêté conjoint fixant les montants des cotisations forfaitaires et les modalités de paiement est en voie de validation par le Ministre de la Protection Sociale et le Ministre d’Etat en charge de l’Economie et des Finances, de la Dette, des Participations et de la Lutte contre la Vie Chère.
L’opérationnalisation du Fonds 4 débutera à partir du mois d’octobre 2025, suivant un déploiement progressif démarrant par la prise en charge des professions libérales.
Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation ?
Assuré principal
- un acte de naissance légalisé ou présenter l’acte de naissance original avec une copie non légalisée ;
- une pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire) ;
- la copie de la carte de séjour pour les personnes d’origine étrangère ;
- un certificat de nationalité pour les personnes qui ont acquis la nationalité gabonaise ;
- un certificat de résidence ;
- une copie de l’acte de mariage (si le demandeur est marié);
- la dernière quittance de paiement de la patente ou de l’Impôt Synthétique Libératoire (ISL).
Ayant droit ENFANT:
- un acte de naissance légalisé ou présenter l’acte de naissance original avec une copie non légalisée ;
- un bulletin de notes ou une attestation de scolarité pour les enfants de plus de 15 ans ;
- l’ordonnance d’adoption pour les enfants adoptés ;
- le jugement du tribunal conférant la garde pour les enfants sous tutelle.
Ayant droit CONJOINT:
- un acte de naissance légalisé ou présenter l’acte de naissance original avec copie non légalisée ;
- la copie de la carte de séjour pour les personnes d’origine étrangère ;
- un acte de mariage ;
- un certificat de nationalité pour les personnes d’origine étrangère aynat acquis la nationalité gabonaise.