DISPOSITIONS GENERALES DES PRESTATAIRES
L’expression « prestataires conventionnés » désigne toutes les personnes physiques ou morales, ayant conclu des conventions avec la CNAMGS pour la réalisation d’actes ou prestations de santé au profit des assurés de la Caisse.
La mise en œuvre du Régime Obligatoire d’Assurance Maladie s’appuie sur le réseau des structures de santé avec lesquelles la CNAMGS conclut des conventions.
Le réseau des structures conventionées CNAMGS comprend :
Pour les structures hospitalières :
- les centres hospitaliers universitaires ;
- les centres hospitaliers régionaux, les hôpitaux de coopération, les polycliniques et les cliniques ;
- les centres de santé et les dispensaires.
Pour les autres types de structures :
- les cabinets médicaux ;
- les laboratoires d’analyse médicales, de biologie, de radiologie et d’imagerie ;
- les pharmacies et les dépôts pharmaceutiques ;
- le centre national de transfusion sanguine.
En ce qui concerne la mise en œuvre des évacuations sanitaires, la CNAMGS conclut des conventions à l’étranger avec les prestataires des types suivants :
- des hôpitaux publics et des cliniques ;
- des prestataires d’assistance aux assurés pour l’accueil, l’hébergement, le transport, la restauration et le transport des assurés évacués.
Sur le plan national, la Caisse ne peut passer des conventions qu’avec des établissements dont l’ouverture est autorisée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conventions définissent les droits et les obligations des parties, notamment :
- les soins à fournir aux assurés ;
- les modalités de paiement des prestations ;
- les normes de qualité à respecter;
- les modalités de résolution des différends.
Le contenu des conventions conclues par la CNAMGS est défini dans le cadre de l’arrêté n°00022/MTEPS/DGPS du 12 décembre 2008 fixant le règlement minimum conventionnel entre les prestataires de sante et la CNAMGS.